Art. 4, al. 1 let. hbis et hter (Le vote vaut également pour l'article 64h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Mar 12, 2026, 12:39 PM · Business 25.074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Yes
96 (51 %)
No
93 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Thalmann-Bieri

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision (25.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total96 (51 %)93 (49 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol