Art. 26b, al. 2, let. a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Mar 12, 2026, 12:45 PM · Business 25.074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Yes
125 (65 %)
No
65 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Hässig Patrick

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision (25.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total125 (65 %)65 (34 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 24

No 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol