Mise au net du concept de la majorité, supplément sur la quote-part, Art. 64, al. 2, let. c et al. 2bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

Cussegl naziunal · 18-03-2026, 12:59 · Geschäft 17.480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Gea
156 (83 %)
Na
29 (16 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Rechsteiner Thomas

Im Amtlichen Bulletin: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Geschäft: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total156 (83 %)29 (16 %)2 (1 %)12

Namensliste

Ja 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Nein 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal