Ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

National Council · Mar 18, 2026, 7:19 PM · Business 25.4363

Yes
72 (39 %)
No
107 (58 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

Parliamentary business: Ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (25.4363)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (24 %)20 (69 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral8 (80 %)0 (0 %)2 (20 %)1
Total72 (39 %)107 (58 %)5 (3 %)15

Roll call

Yes 72

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

No 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Abstained 5

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol