Art. 27b, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)

Cussegl naziunal · 28-04-2026, 19:05 · Geschäft 25.054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Gea
130 (67 %)
Na
64 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Rejet l'article 27b, al. 2

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Geschäft: Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (25.054)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (67 %)64 (33 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 130

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal