Motion to refer back: Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)

National Council · Apr 29, 2026, 10:57 AM · Business 25.075

Yes
128 (67 %)
No
62 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Aeschi (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)

Parliamentary business: Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) (25.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol