Vote on the whole: Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Apr 30, 2026, 6:08 PM · Business 25.482Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base

Yes
134 (70 %)
No
57 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base

Parliamentary business: Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base (25.482)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)57 (92 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (70 %)57 (30 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol