Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

National Council · Jun 2, 2026, 2:53 PM · Business 24.3514

Yes
122 (63 %)
No
68 (35 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

Parliamentary business: Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle (24.3514)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)6 (60 %)3 (30 %)1
Total122 (63 %)68 (35 %)4 (2 %)6

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 1

No 68

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 6

Abstained 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol