Art. 53: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Jun 3, 2026, 8:53 PM · Business 26.021Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Yes
119 (68 %)
No
45 (26 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Chollet

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)24 (71 %)10 (29 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (68 %)45 (26 %)11 (6 %)25

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

No 45

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 21

Abstained 11

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 22

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol