Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires)

National Council · Jun 4, 2026, 11:41 AM · Business 26.3014

Yes
101 (53 %)
No
90 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Gartmann et CF (reject the motion)

In the Official Bulletin: Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires)

Parliamentary business: Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires) (26.3014)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (53 %)90 (47 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol