Réformer la justice militaire en ce qui concerne le traitement des cas de violence sexuelle

National Council · Jun 4, 2026, 2:44 PM · Business 24.4119

Yes
90 (48 %)
No
91 (48 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Réformer la justice militaire en ce qui concerne le traitement des cas de violence sexuelle

Parliamentary business: Réformer la justice militaire en ce qui concerne le traitement des cas de violence sexuelle (24.4119)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)24 (83 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical17 (68 %)3 (12 %)5 (20 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total90 (48 %)91 (48 %)8 (4 %)11

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 3

Abstained 8

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol