Art. 9, al. 3: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Cussegl naziunal · 10-06-2026, 12:37 · Geschäft 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Gea
171 (89 %)
Na
20 (10 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Nicolet

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Geschäft: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (25.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (71 %)18 (29 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total171 (89 %)20 (10 %)1 (1 %)8

Namensliste

Ja 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Nein 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal