Renforcer le Forum PME afin d'associer les PME concernées à l'élaboration des ordonnances et des réglementations

National Council · Jun 10, 2026, 1:49 PM · Business 24.4172

Yes
75 (39 %)
No
117 (61 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Renforcer le Forum PME afin d'associer les PME concernées à l'élaboration des ordonnances et des réglementations

Parliamentary business: Renforcer le Forum PME afin d'associer les PME concernées à l'élaboration des ordonnances et des réglementations (24.4172)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total75 (39 %)117 (61 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 1

No 117

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol