Introduction de l'inversion du fardeau de la preuve à l'article 72 du code pénal pour combattre le blanchiment d'argent

Cussegl naziunal · 16-06-2026, 12:52 · Geschäft 25.4678

Gea
103 (53 %)
Na
83 (42 %)
Enthaltung
10 (5 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Adoptionter la moAdopter le postulat
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'inversion du fardeau de la preuve à l'article 72 du code pénal pour combattre le blanchiment d'argent

Geschäft: Introduction de l'inversion du fardeau de la preuve à l'article 72 du code pénal pour combattre le blanchiment d'argent (25.4678)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (77 %)2 (6 %)5 (16 %)0
Groupe libéral-radical6 (23 %)15 (58 %)5 (19 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total103 (53 %)83 (42 %)10 (5 %)4

Namensliste

Ja 103

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 6

Nein 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 5

Nicht teilgenommen 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal