Pas de mesures thérapeutiques institutionnelles en cas d'expulsion

National Council · Jun 16, 2026, 1:52 PM · Business 26.3516

Yes
117 (61 %)
No
71 (37 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Arslan et CF (rejeter la motion)I

In the Official Bulletin: Pas de mesures thérapeutiques institutionnelles en cas d'expulsion

Parliamentary business: Pas de mesures thérapeutiques institutionnelles en cas d'expulsion (26.3516)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (70 %)3 (30 %)1
Total117 (61 %)71 (37 %)5 (3 %)7

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

No 71

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 5

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol