Projets géothermiques. Encouragement axé sur la pratique et sécurité du droit

National Council · Jun 18, 2026, 6:36 PM · Business 26.3011

Yes
123 (64 %)
No
64 (34 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Egger Mike et du Conseil fédéral (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (97 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total123 (64 %)64 (34 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 123

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol