Final vote: Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

National Council · Jun 19, 2026, 12:00 PM · Business 25.085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Yes
199 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Parliamentary business: Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification (25.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total199 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 199

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol