Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

National Council · Jun 19, 2026, 12:02 PM · Business 25.091Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification

Yes
152 (76 %)
No
26 (13 %)
Abstain
21 (11 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification

Parliamentary business: Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification (25.091)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (29 %)26 (39 %)21 (32 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total152 (76 %)26 (13 %)21 (11 %)1

Roll call

Yes 152

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe vert'libéral 11

No 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Abstained 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol