Art. 35a: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Cussegl naziunal · 17-09-2026, 10:52 · Geschäft 25.088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Gea
93 (50 %)
Na
92 (50 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bühler

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Geschäft: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle (25.088)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total93 (50 %)92 (50 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 93

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Nein 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 3

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal