Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis): Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Cussegl naziunal · 17-09-2026, 10:57 · Geschäft 25.088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Gea
184 (98 %)
Na
2 (1 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Proposition de la majorité I Dandrès
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Dandrès

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Geschäft: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle (25.088)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)3
Total184 (98 %)2 (1 %)2 (1 %)12

Namensliste

Ja 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 6

Nein 2

Groupe vert'libéral 2

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal