Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis): Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Cussegl naziunal · 17-09-2026, 10:58 · Geschäft 25.088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Gea
126 (67 %)
Na
62 (33 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (selon CE = selon CF)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès I

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Geschäft: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle (25.088)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (67 %)62 (33 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

Nein 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal