Point 3: Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves

National Council · Sep 17, 2026, 1:43 PM · Business 26.3617

Yes
121 (63 %)
No
69 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopter le point 3
No means
Rejeter le point 3

In the Official Bulletin: Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves

Parliamentary business: Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves (26.3617)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (44 %)5 (56 %)0 (0 %)2
Total121 (63 %)69 (36 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 4

No 69

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe vert'libéral 1

Sources: National Council vote protocol