Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 7c, al. 2 (vaut également pour l'art. 8, al. 2ter): Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Cussegl naziunal · 21-09-2026, 21:55 · Geschäft 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Gea: 130 (66 %)
Na: 62 (32 %)
Enthaltung: 4 (2 %)
Nicht abgestimmt: 4

Ja bedeutet: Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet: Antrag der Minderheit Riem

Im Amtlichen Bulletin: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Geschäft: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) (26.029)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	2 (3 %)	61 (94 %)	2 (3 %)	2
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	24 (89 %)	1 (4 %)	2 (7 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	130 (66 %)	62 (32 %)	4 (2 %)	4