Art. 7dbis: Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

National Council · Sep 22, 2026, 10:14 AM · Business 23.439Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Yes
180 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the committee and the Council of States
No means
Proposal by the Federal Council (strike)

In the Official Bulletin: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Parliamentary business: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité (23.439)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total180 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 8

Did not take part 17

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol