Art. 9, let. f: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

National Council · Sep 24, 2026, 12:52 PM · Business 26.032Loi fédérale sur les opérations spatiales

Yes
131 (68 %)
No
61 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Marti Min Li

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les opérations spatiales

Parliamentary business: Loi fédérale sur les opérations spatiales (26.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (68 %)61 (32 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 11

No 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol