Entering into the matter: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

National Council · Sep 28, 2026, 6:36 PM · Business 26.026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Yes
86 (45 %)
No
102 (53 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposition de la majorité (ne pas entrer en maitère)
No means
Proposal by the minority Bregy (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Parliamentary business: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (26.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (12 %)56 (86 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (32 %)15 (60 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (87 %)1 (4 %)2 (9 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total86 (45 %)102 (53 %)5 (3 %)7

Roll call

Yes 86

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

No 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol