Les traités internationaux doivent être soumis au vote du peuple et des cantons ! Les traités qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être soumis au vote du peuple et des cantons

National Council · Sep 29, 2026, 2:39 PM · Business 25.437

Yes
116 (60 %)
No
65 (34 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Rutz Gregor (give effect)

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By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)0 (0 %)6 (20 %)1
Groupe libéral-radical20 (80 %)1 (4 %)4 (16 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total116 (60 %)65 (34 %)11 (6 %)8

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 10

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 1

Abstained 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol