Gesamtabstimmung: Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

Cussegl naziunal · 01-10-2026, 13:14 · Geschäft 23.432Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Gea
155 (85 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
27 (15 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Geschäft: Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération (23.432)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste30 (79 %)0 (0 %)8 (21 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)0 (0 %)19 (90 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total155 (85 %)0 (0 %)27 (15 %)18

Namensliste

Ja 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 30

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 27

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 8

Nicht teilgenommen 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal