Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales

Cussegl naziunal · 01-10-2026, 14:52 · Geschäft 25.3189

Gea
67 (35 %)
Na
124 (65 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales

Geschäft: Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales (25.3189)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total67 (35 %)124 (65 %)1 (1 %)8

Namensliste

Ja 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Nein 124

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal