Art. 20, Abs. 2 Abstimmung nach der Regel der Ausgabenbremse: Loi sur le dossier électronique du patient

Council of States · Jun 11, 2014, 9:14 AM · Business 13.050

Yes
37 (95 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
6
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le dossier électronique du patient

Parliamentary business: Loi sur le dossier électronique du patient (13.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (50 %)0 (0 %)1 (50 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)6

Roll call

Yes 37

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC-PEV 10

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Council of States vote protocol