Vote on the whole: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Council of States · Jun 18, 2014, 10:16 AM · Business 06.441

Yes
24 (67 %)
No
10 (28 %)
Abstain
2 (6 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV6 (75 %)0 (0 %)2 (25 %)5
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical3 (30 %)7 (70 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total24 (67 %)10 (28 %)2 (6 %)10

Roll call

Yes 24

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 2

Did not take part 7

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol