Vote on the whole: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Council of States · Jun 18, 2014, 1:04 PM · Business 12.046

Yes
27 (90 %)
No
2 (7 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Parliamentary business: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)5
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)16

Roll call

Yes 27

Groupe socialiste 9

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol