Art. 1, Ausgabenbremse: Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Contribution de la Suisse en faveur de la Croatie

Council of States · Sep 9, 2014, 9:38 AM · Business 14.050

Yes
40 (93 %)
No
1 (2 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)1 (17 %)1 (17 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (93 %)1 (2 %)2 (5 %)3

Roll call

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol