Art. 1 (Vote sur le frein aux dépenses): Système de traitement de données relatif à la surveillance des télécommunications. Systèmes d’information de police de la Confédération. Evolution et exploitation

Council of States · Dec 2, 2014, 10:22 AM · Business 14.065

Yes
41 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Lever le frein aux dépense
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5

Roll call

Did not take part 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol