Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

In force

815 documents

Loi sur le domaine public

750.1FR

Convention intercantonale entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l’entretien des corrections de la Glâne et du Fossé-Neuf

743.7.3FR

Convention intercantonale concernant l’entretien et la surveillance en commun de l’oeuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura et la régularisation des eaux qui en font partie

743.7.2FR

Convention sur le Service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève

741.9FR

Décret relatif à l'application de l'article 66 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (subventions)

741.62FR

Ordonnance concernant le personnel d'entretien des routes

741.22FR

Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière d'infrastructure de mobilité

741.17FR

Tarif concernant l'utilisation des canalisations des routes cantonales pour l'évacuation des eaux

741.16FR

Règlement d'exécution de la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie

732.2.11FR

Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie

732.2.1FR