Fribourg Laws

Documents
1'136
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
1'136 of 1'136
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
802
5'091 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • French50%
  • German50%

Status

Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

In force

815 documents

Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études

44.6FR

Ordonnance relative aux mesures d'encouragement de la formation par un soutien financier durant la formation dans le domaine des soins infirmiers

44.13FR

Règlement sur les bourses et les prêts d'études

44.11FR

Loi sur les bourses et les prêts d'études

44.1FR

Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg

432.12.16FR

Règlement d'organisation de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg

432.12.11FR

Actes adoptés par les organes de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale de Fribourg

432.12.10FR

Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg

432.12.1FR

Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

432.11.2FR

Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale

432.11.1FR