Kantonsgericht Freiburg

Art. 263 CPC : Si la partie qui a obtenu des mesures provisionnelles avant litispendance n'introduit pas une action au fond dans le délai imparti, elle supporte en principe les frais de la cause, sauf circonstances particulières. Art. 263 ZPO: Reicht die Partei, die vor Rechtshängigkeit vorsorgliche Massnahmen erwirkt hat, nicht innerhalb der gesetzten Frist eine Klage in der Hauptsache ein, trägt sie grundsätzlich die Kosten des Verfahrens, es sei denn, es liegen besondere Umstände vor.

Aide sociale (dès le 01.01.2011)

Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO).

Aménagement du territoire et constructions – Distance aux limites de la forêt et aux boisements hors forêt – Contrôle incident du PAL – Protection des biotopes

602 2024 186

Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)

Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral contre cette décision (6B_525/2025).

Ministère public

Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (véhicule automobile, art. 91a al. 1 LCR), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).

Exécution des peines et des mesures - Caractère approprié de l'établissement pénitentiaire pour l'exécution d'une mesure institutionnelle.