Fribourg Cantonal Court

Conseil d'Etat

Droit de cité, établissement, séjour – renvoi

Droit de cité, établissement, séjour – Refus d'autorisation de séjour en cas d'admission provisoire

Ministère public

Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral contre cette décision (5A_200/2023).

Droits d'auteur.

Le CPP prévoit la participation des proches dans la procédure pénale et différencie la participation de ces derniers à titre personnel (art. 116 al. 2, 117 al. 3 CP) ou en représentation du lésé décédé (art. 121 al. 1 CPP). Les proches visés par cette dernière disposition n'acquièrent pas les droits procéduraux du lésé tous ensemble, mais dans l'ordre de succession. En l'espèce, le fils unique de la victime a la qualité pour recourir en représentation de son père. Die StPO sieht die Beteiligung der Angehörigen im Strafverfahren vor und unterscheidet zwischen der Beteiligung aus eigenem Recht (Art. 116 Abs. 2, Art. 117 Abs. 3 StPO) oder in Vertretung der verstorbenen geschädigten Person (Art. 121 Abs. 1 StPO). Im letzteren Fall gehen die Verfahrensrechte nicht auf sämtliche Angehörigen zusammen über, sondern in der Reihenfolge der Erbberechtigung. Vorliegend ist der einzige Sohn des Opfers in Vertretung seines Vaters zur Beschwerde legitimiert.

Assurance-accidents

Classement (art. 319 ss CPP)

Droit de cité, établissement, séjour - refus de regroupement familial différé - raisons familiales majeures