Kantonsgericht Freiburg

Droit de cité, établissement, séjour - regroupement familial différé - majorité en cours de procédure

601 2021 138

Suspension de la procédure (art. 126 CPC)

Assurance-invalidité

Art. 271 LP, for du séquestre - Lorsque le débiteur domicilié à l'étranger travaille dans une succursale suisse d'une société ayant son siège ailleurs en Suisse, la créance de salaire possède un rattachement prépondérant avec la succursale dans laquelle le débiteur travaille, et le séquestre doit y être requis (consid. 2.3). Art. 271 SchKG, Arrestort - Arbeitet ein Schuldner mit Wohnsitz im Ausland in einer schweizerischen Zweigniederlassung eines Unternehmens mit Sitz anderswo in der Schweiz, so hat die Lohnforderung einen überwiegenden Bezug zur Zweigniederlassung, in welcher der Schuldner tätig ist, und der Arrest muss dort beantragt werden (E. 2.3).

Agriculture

Ministère public

Récusation (art. 56 à 60 CPP; 18 LJ)

601 2022 90

Aménagement du territoire et constructions