Kantonsgericht Freiburg

605 2024 88

Assurance-chômage – suspension – recherches d'emploi insuffisantes durant la période précédant le chômage

Lorsqu'aucune conclusion réformatoire n'est prise en appel, alors qu'une telle conclusion s'avère nécessaire, puisqu'en cas d'admission, l'autorité pourrait statuer au fond, l'appel est en principe irrecevable. Seules des conclusions, certes réformatoires, mais insuffisantes sont susceptibles d'être interprétées, notamment à la lumière de la motivation. Wird kein materielles Rechtsbegehren gestellt, obwohl ein solches erforderlich wäre, weil die Rechtsmittelinstanz bei Gutheissung reformatorisch entscheiden könnte, ist die Beschwerde grundsätzlich unzulässig. Nur wenn zwar ein materielles Rechtsbegehren gestellt wird, dieses aber mangelhaft ist, kann es insbesondere im Lichte der dazu gegebenen Begründung ausgelegt werden.

Droit de cité, établissement, séjour - Refus de prolonger une autorisation de séjour après la dissolution de la famille.

Urteil der Strafkammer des Kantonsgerichts

605 2024 189

Hausdurchsuchung (Art. 244 ff. StPO), Verfahrenssprache (Art. 115 ff. JG).

Aménagement du territoire et constructions

Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP)

Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO).