AC/733/2026 · DAAJ/78/2026 · AC/915/2016
DAAJ/78/2026
Rubrum
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 20 MAI 2026
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______ [GE], représentée par Me Vincent Solari, avocat, rue du Mont-de-Sion 6, 1206 Genève,
contre la décision du 31 mars 2026 de la Vice-présidence du Tribunal de première instance.
Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 26 mai 2026
Vu la décision AJC/1711/2026 rendue le 31 mars 2026 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/733/2026 et notifiée le 15 avril 2026 à A______;
Vu le recours formé par celle-ci le 23 avril 2026 à l'encontre de cette décision;
Attendu que A______ a retiré ce recours par courrier expédié au greffe de la Cour civile le 11 mai 2026, la Vice-présidence du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision le 29 avril 2026, annulant et remplaçant la décision querellée;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
*****
Dispositif
PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé le 23 avril 2026 par A______ contre la décision AJC/1711/2026 rendue le 31 mars 2026 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/733/2026.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Vincent SOLARI (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
AC/915/2016