Geneva Laws
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- 26 May 1994
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1031,050 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,720 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,906 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,417 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,171 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,910 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,392 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,020 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,519 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,395 citing documents
Documents
869 documents
Règlement sur les noms géographiques et l'adressage des bâtiments du 19 février 2025
L 1 10.06FR
Règlement portant sur l'organisation du réseau routier du 27 septembre 2004
L 1 10.04FR
Règlement concernant la classification des voies publiques du 27 octobre 1999
L 1 10.03FR
Loi sur l’arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports publics dans l’aire urbaine du 21 septembre 2023
L 1 07FR
Loi sur le domaine public du 24 juin 1961
L 1 05FR
Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 13 septembre 2019
K 5 02FR
Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 5 février 2020
K 5 02.01FR
Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques du 26 juillet 2006
K 4 25.02FR
Règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 27 juin 2007
K 4 20.02FR
Règlement d'application de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain du 4 décembre 2013
K 4 06.02FR