Geneva Laws
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- 1994
- 26 May 1994
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1031,050 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,720 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,906 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,417 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,171 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,910 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,392 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,020 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,519 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,395 citing documents
Documents
869 documents
Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police du 31 août 2017
M 5 25FR
Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la nature et de l’eau du 25 avril 2018
M 5 25.03FR
Loi sur la biodiversité du 14 septembre 2012
M 5 15FR
Règlement d'application de la loi sur la biodiversité du 8 mai 2013
M 5 15.01FR
Loi sur les forêts du 20 mai 1999
M 5 10FR
Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures du 18 mai 1983
M 5 10.08FR
Règlement d’application de la loi sur les forêts du 18 septembre 2019
M 5 10.01FR
Loi sur la faune du 7 octobre 1993
M 5 05FR
Règlement d’application de la loi sur la faune du 13 avril 1994
M 5 05.01FR
Loi sur la pêche du 20 octobre 1994
M 4 06FR