Geneva Laws
- Documents
- 869
- Date range
- 1994
- 26 May 1994
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 865 of 865
- Last run
- 13 Nov 2026
- Acts with several versions
- 5
- 874 versions
Languages
Share of available renditions
- French100%
Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1031,111 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,754 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,925 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,433 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,199 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,916 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,399 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,020 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,525 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,399 citing documents
Documents
869 documents
Règlement d’application de la loi fédérale sur la métrologie du 21 décembre 2016
I 1 15.04FR
Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires du 3 mai 1991
I 1 10FR
Règlement d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix du 15 avril 2015
I 1 10.03FR
Loi sur les heures d’ouverture des magasins du 15 novembre 1968
I 1 05FR
Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins du 21 février 1969
I 1 05.01FR
Loi sur l’Aéroport international de Genève du 10 juin 1993
H 3 25FR
Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève du 13 décembre 1993
H 3 25.01FR
Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont-Blanc et la Versoix du 23 janvier 1948
H 3 15.03FR
Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit du 23 février 1978(a)
H 3 10FR
Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation du 9 novembre 1951
H 3 05.02FR