Geneva Laws
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- 1994
- 26 May 1994
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1031,050 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,720 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,906 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,417 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,171 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,910 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,392 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,020 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,519 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,395 citing documents
Documents
869 documents
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande du 23 septembre 2016
F 1 10.0FR
Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes du 20 février 2009
F 1 07FR
Règlement sur les agents de la police municipale du 28 octobre 2009
F 1 07.01FR
Loi sur la police du 9 septembre 2014
F 1 05FR
Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison du 6 décembre 1993
F 1 05.24FR
Règlement concernant les chiens de police du 26 mai 1953
F 1 05.18FR
Règlement sur les émoluments et frais des services de police du 24 août 2016
F 1 05.15FR
Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la population et la police du 24 février 2016
F 1 05.08FR
Règlement général sur le personnel de la police du 26 juin 2024
F 1 05.07FR
Règlement sur l’organisation de la police du 21 décembre 2022
F 1 05.01FR