Geneva Laws
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- 1994
- 26 May 1994
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1031,050 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,720 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,906 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,417 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,171 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,910 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,392 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,020 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,519 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,395 citing documents
Documents
869 documents
Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025 du 13 décembre 2024
D 3 70FR
Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux du 10 décembre 1948
D 3 60FR
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux du 16 octobre 1959
D 3 60.0FR
Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise du 16 décembre 1988
D 3 50FR
Loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée du 8 mars 1952
D 3 45FR
Règlement d’exécution de la loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée du 16 mai 1952
D 3 45.01FR
Loi sur les mutations au registre foncier du 1er février 1841
D 3 40FR
Loi sur la dation en paiement du 1er décembre 1995
D 3 35FR
Règlement d’application de la loi sur la dation en paiement du 30 septembre 1996
D 3 35.01FR
Loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969
D 3 30FR