Geneva Laws
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- 26 May 1994
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1031,050 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,720 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,906 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,417 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,171 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,910 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,392 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,020 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,519 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,395 citing documents
Documents
869 documents
Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement du 5 février 2025
D 3 30.03FR
Loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960
D 3 25FR
Barème pour le calcul des droits de succession du 8 février 2004
D 3 25.09FR
Règlement sur l’inventaire au décès du 23 décembre 1960
D 3 25.05FR
Règlement d'application des articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement du 17 décembre 2025
D 3 25.03FR
Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020
D 3 20FR
Règlement instituant une commission consultative en matière d'impôt à la source du 20 février 2008
D 3 20.03FR
Règlement fixant les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales du 25 novembre 2020
D 3 20.02FR
Règlement d’application de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 30 septembre 2020
D 3 20.01FR
Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale du 29 août 2018
D 3 19.03FR