Geneva Laws

Règlement relatif aux indemnités de représentation et à la prise en charge des frais effectifs des membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat du 24 mai 2023

Règlement concernant la retraite des membres du Conseil d'Etat, de la chancelière ou du chancelier d'Etat et des magistrates et magistrats de la Cour des comptes du 24 juin 2026

Loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration du 16 septembre 1993

Règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 15 mars 2023

Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements) du 5 mars 2010

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) du 15 octobre 2010

Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985

Loi sur l’exercice du droit de pétition du 14 septembre 1979

Loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982(a)

Règlement concernant la délimitation des arrondissements électoraux de la Ville de Genève du 3 février 1959