Geneva Laws
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- 26 May 1994
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1031,050 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,720 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,906 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,417 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,171 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,910 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,392 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,020 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,519 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,395 citing documents
Documents
869 documents
Frontière Vaud-Genève ou Traité de Lausanne du 30 octobre 1564
A 1 09FR
Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par S. M. le roi de Sardaigne, d’après le traité du 16 mars 1816 du 11 mai 1834 (a)
A 1 08FR
Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Genève du 16 mars 1816 (a)
A 1 07FR
Protocole du Congrès de Vienne (relatif à la neutralisation du Chablais et du Faucigny) du 29 mars 1815 (a)
A 1 06FR
Protocole du Congrès de Vienne (territoire cédé au canton de Genève) du 29 mars 1815 (a)
A 1 05FR
Extrait du Procès-verbal de délimitation du territoire de Céligny du 5 octobre 1726 (a)
A 1 04FR
Extrait du Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du royaume de France et celui du canton de Genève Terminé le 20 juillet 1825 (a)
A 1 03FR
Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve du 15 août 1749 (a)
A 1 02FR
Acte d’union de la République de Genève à la Confédération suisse du 19 mai 1815 (a)
A 1 01FR