Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 citing documents
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1223 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 citing documents
Décret concernant le permis de construire
701.51168 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 citing documents
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 citing documents
Documents
862 documents
Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours
875.112FR
Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours
875.11FR
Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours
875.1FR
Contrat concernant l'application de l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura
873.261FR
Ordonnance concernant l’assurance mobilière contre l’incendie1)
873.211FR
Loi sur l’assurance mobilière contre l’incendie
873.21FR
Ordonnance relative à la commission de l’Etablissement d’assurance immobilière
873.112.1FR
Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
873.11FR
Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres
871.112FR
Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers naturels
871.111FR